Avis disciplinaires
À titre d’organisme de réglementation canadien des consultants en immigration, le CRCIC enquête sur les plaintes et autres affaires dans lesquelles un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) :
- a violé ou pourrait avoir violé la loi en ce qui a trait à la pratique éthique de sa profession,
- pourrait ne pas avoir entièrement respecté le Code d’éthique professionnelle ou un règlement du CRCIC.
Les résultats d’une enquête sont examinés par le comité des plaintes du CRCIC, qui décide s’il est approprié de renvoyer le dossier au comité de discipline. Pour tout renvoi, le comité de discipline tient audience et prend une décision.
Règles de procédure du comité de discipline
Politique de publication sur le site web
Avis d’audiences à venir
Décisions et ordonnances récentes
Décisions et ordonnances archivées
Décisions clés
