Décisions et ordonnances archivées
Les ordonnances sont archivées ici si elles datent de plus d’un an. Il s’agit d’une version abrégée des ordonnances du comité de discipline. Elles comprennent le nom du CRIC, le numéro de dossier du CRCIC, la date de l’ordonnance et une brève description de la pénalité imposée, au cas échéant. Les noms des CRIC sont affichés en ordre alphabétique dans cette section.
Gurpreet Singh Khaira, R413175 - Ordonnance du comité de discipline
Martin Francis Negendra (Sam) Selliah, R418687
Sarwan Singh, R419367 - Ordonnance du comité de discipline
