Décisions clés
Cette section comprend toutes les raisons d’une décision dans des cas importants créant un précédent. Il s’agit de cas qui auraient dû se trouver dans la section des archives, mais qui figurent ici, car ils sont importants en raison de l’information et des connaissances qu’ils apportent au public et aux membres du CRCIC. Le nom du CRIC est caviardé dans cette section.
